CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES - CAMILLE BECHT
ARTICLE 1 – OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente et Prestations de Services (ci-après C.G.) établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l’achat de produits par un acheteur ayant la qualité de consommateur, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour son propre compte et domicilié en France métropolitaine.
Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque client et en tout état de cause portées préalablement à sa connaissance pour lui permettre de passer commande.
Le fait de passer commande implique leur acceptation entière et sans réserve, à l’exclusion de toutes autres. Seules les conditions particulières acceptées formellement par écrit par CAMILLE BECHT peuvent prévaloir contre les présentes C.G.
Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à CAMILLE BECHT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
CAMILLE BECHT se réserve la faculté de modifier ses C.G. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de cinq jours ouvrés.
Les C.G. applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
Le fait que CAMILLE BECHT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 ETAPES DE CONCLUSION DE LA COMMANDE
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fourni les informations relatives à la livraison du bien ou à l’exécution de la prestation de services et ses date et heure d’exécution ainsi qu’au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, la date de la réservation de la prestation de services et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CG et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par CAMILLE BECHT dans les meilleurs délais.
2.2 CARACTERE DEFINITIF
Toute commande émanant de l’acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par CAMILLE BECHT et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés au 2.5. « Droit de rétractation » et à l’article 2.7 des présentes C.G. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de CAMILLE BECHT.
2.3 CONTENU ET VALIDITE DE LA COMMANDE
La commande porte soit sur des produits de beauté et des bons cadeaux soit sur des prestations de services, à savoir l’exécution de soins de bien-être et de relaxation auprès des partenaires de la société CAMILLE BECHT.
Le terme « massage » qui pourrait être employé dans des documents émanant de la société CAMILLE BECHT ne correspond aucunement à la définition légale donnée par les dispositions réglementaires de l’article R. 4321-3 du Code de la Santé Publique (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 - JO du 8 août 2004). Il est rappelé que les massages médicaux, sportifs ou thérapeutiques ne peuvent être réalisés que par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes.
CAMILLE BECHT se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
2.4 MODIFICATION DE LA COMMANDE
Aucune modification ou annulation de commande demandée par le client ne pourra être reçue après acceptation de la commande par CAMILLE BECHT.
CAMILLE BECHT s’oblige à livrer un produit et faire réaliser une prestation de services conforme à ce que le client a commandé.
Elle peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.132-2-1 du Code de la consommation.
2.5 DROIT DE RETRACTATION
* Conformément à l’Article L.221-28 12o du Code de la consommation, un consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour une prestation de services liés à des activités de loisirs dès lors que le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
Par conséquent, le client reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit légal pour annuler un soin qui a été réservé.
Toutefois, le client bénéficie d’un droit contractuel d’annuler une réservation faite dans les circonstances et selon les modalités indiquées à l’article 2.7.
Si le client bénéficie d’un droit d’annulation comme indiqué ci-dessus, tous les remboursements seront effectués dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la demande d’annulation sera reçue par CAMILLE BECHT. Les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
* S’agissant des produits commercialisés, le client bénéficie d’un droit de rétractation, sans obligation de le motiver, dans un délai de quatorze jours.
Ce délai expire 14 jours après le jour où le client, ou bien le tiers désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le client devra notifier à la société CAMILLE BECHT :
— son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
— ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le client peut aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
En cas de rétractation du client du contrat, CAMILLE BECHT remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que propose CAMILLE BECHT) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où CAMILLE BECHT sera informée de la décision de rétractation du contrat éventuel.
CAMILLE BECHT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour le client.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à la société CAMILLE BECHT - sise 2 Allée d'Helsinki, 67300 SCHILTIGHEIM- sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
2.6 RESOLUTION DE LA COMMANDE
La commande peut être résolue par le client par courriel à l’adresse « contact@camillebecht.fr » ou sur l’application mobile CAMILLE BECHT dans la rubrique prévue à cet effet :
- en cas de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- en cas d’exécution d’une prestation de services non conforme aux caractéristiques déclarées du service ;
- d'exécution postérieure à la date fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, CAMILLE BECHT d'effectuer la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- en cas de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande, où à défaut d’une telle date dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que CAMILLE BECHT ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable de 30 jours.
- de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l’éventuel acompte versé, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par CAMILLE BECHT en cas de :
-refus du client de prendre livraison ;
-de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la commande du bien ou de la prestation ;
- de refus d'exécution de la prestation commandée ;
Dans tous ces cas, l’éventuel acompte versé à la commande reste acquis à CAMILLE BECHT à titre d’indemnité.
2.7 ANNULATION D’UNE PRESTATION DE SERVICES COMMANDEE ET EVENTUEL REMBOURSEMENT :
Toute annulation doit être notifiée dans les plus brefs délais à CAMILLE BECHT, par courriel à l’adresse « contact@camillebecht.fr » ou sur l’application mobile CAMILLE BECHT dans la rubrique prévue à cet effet.
Un remboursement intégral du client par CAMILLE BECHT est envisageable uniquement en cas d’annulation de la prestation de services commandée au moins 4 heures (quatre) avant l’heure convenue lors de la réservation pour débuter le soin.
A défaut, et conformément à l’article 1590 du Code civil, toute somme versée restera définitivement acquise à CAMILLE BECHT.
En tout état de cause, en cas d’annulation dans les 4h avant le rendez-vous, de retard ou de non-présentation, la prestation de services sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ne pourra être effectuée.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES
3.1 CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Le client, peut, préalablement à la commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits et services qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par CAMILLE BECHT avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits et services ou du site internet CAMILLE BECHT ou encore de l’application smartphone CAMILLE BECHT.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet CAMILLE BECHT ou encore l’application smartphone CAMILLE BECHT ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit ou la prestation de service commandé et le produit représenté ou la prestation de services réalisée.
3.2 DISPONIBILITES DES STOCKS ET DES PARTENAIRES
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
Les prestations de services sont offertes en quantité limitée en raison des capacités d’accueil limitée des partenaires de CAMILLE BECHT.
Les bons cadeaux ont quant à eux une durée de validité limitée dans le temps, à savoir 1 an.
En cas d'indisponibilité du produit ou service commandé et/ou du partenaire, CAMILLE BECHT en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit ou une prestation de services d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un remboursement.
En cas de désaccord du client, CAMILLE BECHT procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois mois.
En dehors du remboursement du prix du produit ou de la prestation de services indisponible, CAMILLE BECHT n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 4 – LIVRAISON / EXECUTION
4.1. PRODUITS
La livraison est effectuée par la remise directe ou indirecte au client ou par avis de mise à disposition. Les livraisons sont globales ou partielles. Les délais de livraison n’excéderont pas 20 jours ouvrés. Les dépassements de délais ne donnent pas lieu à dommages et intérêts, à retenue, à annulation des commandes.
4.2. PRESTATIONS DE SERVICES
L’objet des prestations de services est défini dans l’offre de CAMILLE BECHT écrite et dûment acceptée par CAMILLE BECHT. CAMILLE BECHT contracte une obligation de moyens et le client une obligation de collaboration active en vue de l’exécution des prestations de services.
A ce titre, le client s’engage à remettre à la société CAMILLE BECHT le formulaire d’informations sur les contre-indications aux soins dispensés dûment complété et signé. A défaut, la société CAMILLE BECHT pourra, dans un souci de sécurité du client, refuser d’exécuter les prestations.
CAMILLE BECHT sera déchargée de son obligation de respecter les délais convenus en cas de demande intempestive du client, d’un défaut de collaboration ou de toute cause dûment justifiée.
4.3. CONDITION SUBSTANTIELLE
En toute hypothèse, les délais de livraison et d’exécution ne peuvent être respectés que si le client est à jour envers CAMILLE BECHT de ses obligations, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 5 – GARANTIE
5.1 GARANTIE DES PRODUITS : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Tous les produits fournis par CAMILLE BECHT bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211‐ 4 à L. 211‐14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Si le client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non‐conformité, il doit s’adresser à CAMILLE BECHT.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il :
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211‐9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt‐quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
5.2 PRESTATIONS DE SERVICES
Le choix des prestations incombe au client, qui s’oblige à recueillir toutes les informations utiles en ce sens. CAMILLE BECHT ne contracte aucune obligation de conseil, sauf convention contraire. Les prestations sont exclusivement garanties conformes aux spécifications conclues entre les parties.
5.3 EXCLUSIONS
En cas de vice apparent, de modification du produit vendu, d’intervention extérieure sans accord de CAMILLE BECHT, d’utilisation non-conforme, de changement des caractéristiques du produit vendu et d’environnement, mauvaise exploitation ou de faute, aucune garantie ne sera opposable à CAMILLE BECHT.
ARTICLE 6 – PRIX
Les produits et les prestations de services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Sauf convention particulière, les prix figurant sur la commande ne sont valables que pour une durée maximale d'un an.
Ils s’entendent nets départ toutes taxes comprises sur la base du tarif communiqué au client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Les frais de déplacement, de transport, sont toujours à la charge du client.
En cas de prix promotionnel, CAMILLE BECHT s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par CAMILLE BECHT), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
En cas de hausse des prix postérieure à la commande, CAMILLE BECHT s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
ARTICLE 7 – FACTURATION
Une facture est établie, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, ou dès la fin de l’exécution du service.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
8.1. MODALITÉS
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Il s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise CAMILLE BECHT et ses partenaires à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
À cette fin, le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée. Etant précisé que CAMILLE BECHT se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du client. Le site internet CAMILLE BECHT permet de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service braintree.
CAMILLE BECHT met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur tous supports et notamment sur son site internet ou sur l’application smartphone CAMILLE BECHT.
8.2. RETARD OU DÉFAUT
En cas de retard de paiement, CAMILLE BECHT pourra suspendre tout contrat et/ou toute commande et prestation en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non-payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire des intérêts de retard au taux légal, à compter de l’échéance.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de CAMILLE BECHT. La mise en jeu de ces pénalités révoque de plein droit toute réduction de prix. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à CAMILLE BECHT, qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement le contrat, la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, les prestations de services exécutées ou non et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet dans un délai de dix jours sera considéré comme un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si CAMILLE BECHT n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par CAMILLE BECHT, voyage aux risques et périls de CAMILLE BECHT. Il appartient au client en cas d’avarie ou de manquant de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par LRAR auprès du transporteur et de CAMILLE BECHT, dans les trois jours qui suivent la réception.
ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tous les produits objet des présentes conditions générales sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle dès la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser les produits livrés au titre des présentes conditions. À défaut d’individualisation, CAMILLE BECHT pourra en exiger le remboursement ou reprendre le produit. En cas d’intervention d’un tiers sur le produit, le client devra impérativement en informer CAMILLE BECHT sans délai et s’opposer à la prise de garantie ou à toute intervention du tiers. Le client s’interdit de procéder à la revente des produits tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à CAMILLE BECHT. Toute modification, transformation ou altération des produits est interdite. Toute contravention à cette interdiction autorise CAMILLE BECHT à reprendre possession des produits.
Au choix de CAMILLE BECHT, la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété emportera ou non résolution du contrat de vente. Si CAMILLE BECHT n’opte pas pour la résolution du contrat, la totalité du prix devient immédiatement exigible et les produits seront restitués après paiement intégral. Si CAMILLE BECHT opte pour la résolution, la vente sera résolue de plein droit après une simple lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
La responsabilité de CAMILLE BECHT ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
En tout état de cause, CAMILLE BECHT ne répond pas des dommages directs ou indirects, tels que pertes ou manque à gagner, trouvant leur origine ou étant la conséquence de la vente de produits, ni des dommages et intérêts à des personnes ou des biens. Cette clause s’applique alors même que CAMILLE BECHT aurait été avisée de la possibilité de survenance de tels dommages.
S’agissant des prestations de services et des bons cadeaux commercialisés, la société CAMILLE BECHT met uniquement en relation le client avec ses partenaires afin de permettre la réalisation de la prestation choisie.
A ce titre, la responsabilité de la société CAMILLE BECHT se limite à celle d’apporteur d’affaires pour toutes les prestations proposées.
ARTICLE 12 – DUREE DE VALIDITE DES BONS CADEAUX
Les bons cadeaux offerts à la vente par la société CAMILLE BECHT ont une durée d’utilisation limitée à un an, à compter de leur date d’achat.
ARTICLE 13 – PROSPECTION TELEPHONIQUE
En application de l'article L. 121‐34 du code de la consommation, CAMILLE BECHT rappelle au client que si, en dehors de sa relation avec sa société, d'une manière générale le client ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, le client peut gratuitement vous s’inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 14 – COMPÉTENCE / CONTESTATION
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. En tout état de cause, le client pourra avoir recours à la procédure de médiation telle que ci-après définie à l’article 17.
À défaut d'accord amiable, le client pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
ARTICLE 15 – DIVERS
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
ARTICLE 16 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par CAMILLE BECHT dans le cadre de l’exercice de son activité sont détaillés dans la politique de confidentialité des données accessibles au lien suivant : https://camillebecht.fr/
ARTICLE 17 – MEDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de CAMILLE BECHT au +33 805 69 68 78 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier à Société Camille BECHT, 2 Allée d'Helsinki, 67300 SCHILTIGHEIM
En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le Médiateur du E-Commerce de la FEVAD :
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 PARIS
Mél
mediateurduecommerce@fevad.com, qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.
Le client reconnait que le Médiateur du E-Commerce de la FEVAD, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client ni CAMILLE BECHT ne peuvent utiliser un autre système de médiation.
ARTICLE 18 - LANGUE ET LOI APPLICABLES
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE FORMATION - CAMILLE BECHT
Article 1 – Objet et champ contractuel
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de fixer les conditions dans lesquelles la Société Camille Becht s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.
La Société Camille Becht peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
Article 2 – Validation des inscriptions
L’inscription n’est validée qu’à réception du questionnaire de positionnement complété et lorsque l’OF a donné son accord, puis une fois que la convention de formation signée et qu’un règlement complet du prix de la formation a été réceptionné par l’OF, payé par chèque, virement ou espèce. Pour le cas des parcours financés par CPF, l’inscription est validée à réception du questionnaire de positionnement et de la validation du devis sur la plateforme par le futur apprenant.
Article 3 – Responsabilité
Toute inscription à une formation implique le respect par l’apprenant du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
La Société Camille Becht ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les apprenants.
Il appartient à l’apprenant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
La Société Camille Becht ne peut être tenue responsable d’aucun problème de santé de l’apprenant ou de fausse couche du fait qu’il lui a été soumis un document sur les conditions d’état de santés requises au suivi de ces formations, que l’apprenant à signé.
Article 4 – Disposition tarifaire et conditions de règlement
Les prix sont indiqués en euros net, la Société Camille Becht est exonérée de la TVA. Toute formation commencée est due dans sa totalité.
Conditions de règlement :
Les factures sont payables à réception sans escompte, par chèque ou virement ou, le cas échéant selon l’échéancier convenu.
Le paiement sera dû dans son intégralité 30 jours avant le début de ladite formation, et en tout état de cause au premier jour de la formation dispensée. Les paiements peuvent être effectués en plusieurs fois sans frais.
Article 5 – Prise en charge par une organisme tiers
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (Pôle Emploi, OPCO...), il appartient à l’apprenant : de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à la Société Camille Becht avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés à l’apprenant client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé à l’apprenant client.
Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, l’apprenant est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
Article 6 – Convocation et Attestation de présence
Un mail de convocation, indiquant le lieu exact, les horaires de la formation et le matériel nécessaire est adressé à l’apprenant en amont de la formation. La Société Camille Becht ne peut être tenue responsable de la non-réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence de l’apprenant à la formation. Il appartient à l’apprenant de se manifester auprès de la société Camille Becht si celui-ci n’a pas eu de nouvelles.
Une attestation de présence est adressée à chaque apprenant à la fin de leur parcours.
Article 7 – Dédommagement, Dédit, abandon ou report
Dédommagement, dédit, Absence et abandon
Il est rappelé qu’en application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, toute inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation entraîne l’obligation pour l'organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Toutefois, prenant acte de l’obligation légale précitée, les Parties conviennent qu’en cas de dédit par l’apprenant ou l’entreprise signataire de la convention à moins de 15 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou abandon en cours de formation par l’apprenant, l’apprenant ou l’entreprise signataire s’engage au versement de 90 % du prix de la formation mentionné à l’Article 3 à titre de dédommagement, aux fins de réparer le préjudice économique subi par la Société.
Cette pénalité contractuelle ne sera pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Si l’apprenant doit annuler sa participation à la formation, il devra nous envoyer un mail ou courrier avec accusé de réception maximum 30 jours avant le début de formation.
Report d’une session de formation
La Société Camille Becht se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
En cas d’annulation par la Société Camille Becht, les sommes versées sont remboursées à l’apprenant client.
En cas de report, la Société Camille Becht propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de formation ; si le client les refuse, ces sommes lui seront remboursées.
En cas de cessation anticipée de la formation par la Société Camille Becht pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 8 – Absence de l’apprenant, modalités de rattrapage et frais applicables
Dans le cadre des formations dispensées par le centre de formation Camille Becht, les règles suivantes s’appliquent en cas d’absence, de retard, d’échec à l’évaluation finale ou de report d’examen.
8.1. Notification et justificatif d’absence
Toute absence, totale ou partielle, à un ou plusieurs modules, doit être signalée par écrit (email ou courrier) dans un délai de cinq jours ouvrés, sauf en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
En l’absence de justificatif valable dans ce délai, aucun rattrapage ni report ne pourra être proposé.
La ou les journées de formation manquées seront facturées intégralement et considérées comme dues.
8.2. Impact sur les frais de formation
L’absence, le départ anticipé, l’exclusion temporaire ou définitive de l’apprenant n’ouvre droit à aucun remboursement, ni réduction des frais de formation, même en cas de financement par un tiers (OPCO, CPF, employeur).
Base légale : Article L. 6353-7 du Code du travail – la non-exécution partielle ne libère pas l’apprenant du paiement de la prestation commandée.
8.3. Modalités de rattrapage
8.3.1. Rattrapage d’un cours en collectif – session ultérieure
L’apprenant pourra, sous réserve de places disponibles, rattraper le.s module.s manqué.s lors d’une session ultérieure ou opter pour le suivi d’un coaching individuel.
Conditions financières :
Pour le suivi d’un module en collectif : une remise de 50 % sera appliquée sur le tarif en vigueur de la demi-journée, journée.
Ce rattrapage doit être effectué dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date initiale de la session.
8.3.2. Coaching individuel – en présentiel
L’apprenant peut demander un accompagnement individuel, avec un formateur, en complément de la formation suivi (et un modèle, si nécessaire).
Tarifs applicables (nets) :
Durée — Tarif
2 heures — 100 €
1/2 journée — 150 €
1 journée — 190 €
1,5 journée — 230 €
Un devis devra être signé par l’apprenant et le règlement intégral effectué avant toute planification.
8.4. Report ou annulation d’inscription à l’évaluation finale
L’inscription à une session d’évaluation finale est considérée comme définitive à compter de 60 jours calendaires avant la date prévue de l’examen.
Annulation ou report avant J-60 :
Toute demande d’annulation ou de report formulée plus de 60 jours avant la date d’évaluation est gratuite. L’apprenant pourra être repositionné sur une session ultérieure sans frais, sous réserve de disponibilités.
Annulation ou report à partir de J-60 :
Toute demande d’annulation ou de report formulée moins de 60 jours avant la date d’évaluation, quelle qu’en soit la raison (personnelle, professionnelle ou médicale, sauf cas de force majeure dûment justifié), entraîne la facturation de frais fixes de 100 € nets à la réinscription à une nouvelle date d’évaluation.
Ces frais couvrent les coûts administratifs, logistiques et organisationnels liés à la réservation des jurys, salles, matériels et modèles.
Cas de force majeure :
En cas de force majeure avérée (accident, hospitalisation, décès d’un proche, événement exceptionnel indépendant de la volonté de l’apprenant), les frais peuvent être exonérés, sous réserve de justificatifs probants.
Aucun report ne sera possible au-delà de 12 mois après la date initiale prévue pour l’évaluation.
8.5. Échec à l’évaluation finale
En cas d’échec à l’évaluation finale :
L’apprenant peut se réinscrire à une nouvelle session d’examen dans un délai de 12 mois.
Des frais de réinscription sont applicables : 100 € nets pour couvrir les coûts liés à l’organisation des jurys et infrastructures.
En cas de besoin de modules complémentaires pour préparer un second passage, ceux-ci sont proposés au tarif en vigueur avec une remise de 50 %. Il est également proposé la possibilité de faire du coaching individuel avec un formation, selon les modalités de l’article 8.3.2.
8.6. Récapitulatif des frais spécifiques
- Situation — Frais applicables
- Report d’inscription à l’évaluation finale à moins de 60 jours — 100 € nets
- Échec à l’évaluation finale et réinscription — 100 € nets
- Modules de rattrapage (collectifs) — -50 % sur le tarif
- Coaching individuel — Selon grille tarifaire
- Absence sans justificatif — Module considéré dû, aucun rattrapage
8.7. Cas de force majeure
En cas de force majeure (accident, hospitalisation, décès d’un proche, événement exceptionnel indépendant de la volonté de l’apprenant), les frais de report et de rattrapage peuvent être exonérés, sous réserve de justificatifs probants.
Article 9 – Engagement de confidentialité et de non-divulgation
L’apprenant s’engage à préserver, pendant cinq ans à compter de leur communication, la confidentialité des informations qui lui ont été ou lui seront communiquées par la Société dans le cadre du présent contrat.
S’agissant des supports de formation remis à l’apprenant par la Société, ceux-ci sont protégés par la réglementation relative aux droits d’auteur et ne pourront faire l’objet d’aucune reproduction sans le consentement préalable de la Société.
A ce titre, l’apprenant s’engage notamment à :
- À ne publier ni ne communiquer ces informations à des tiers ;
- À protéger les informations et à prendre toutes mesures raisonnables en vue de la prévention et de la protection contre le vol, les copies ou les reproductions ou toutes utilisations, divulgations ou disséminations non autorisées ;
- À respecter, et en tant que de besoin à faire apparaître, les mentions de propriété et de confidentialité sur tous les documents et supports qui lui seront remis par la Société.
Article 10 – Certification
L’obtention de notre certification qualifiante passe par l’une ou plusieurs épreuves pratiques et ou théoriques. Nos grilles d’évaluation sont mises à disposition dans nos livrets de protocole en amont de l’évaluation.
Certification qualifiante sur un module : Il faut obtenir 12/20 au minimum à l’évaluation pratique.
Certification qualifiante Sur mesure : Il faut obtenir 12/20 au minimum sur l’ensemble des évaluation (théorique et pratique). Avoir sous la moyenne en évaluation pratique est disqualifiant sur le module pratique concerné.
Certification qualifiante cursus « praticien en Spa » : Il faut obtenir 12/20 au minimum sur l’ensemble des évaluation (théorique et pratique). Avoir sous la moyenne en évaluation pratique est disqualifiant sur le module pratique concerné.
Article 11 – Délivrance et réimpression des certificats
Certificat unique pour un cursus complet
Un document unique de certification est délivré pour l’ensemble du cursus suivi et validé.
Demande de certificats distincts par module
Si l’apprenant souhaite obtenir plusieurs certificats séparés pour chaque module validé dans le cadre d’un cursus complet, il peut en faire la demande.
Des frais de 10 € nets par certificat seront alors appliqués.
Certificats partiels en cas de validation incomplète
Si l’apprenant a validé certains modules mais pas l’intégralité de la formation, il peut demander un certificat individuel pour chacun des modules validés.
Dans ce cas, des frais de 10 € nets par certificat seront également appliqués.
Réimpression d’un certificat
En cas de perte, vol ou détérioration d’un certificat déjà délivré, l’apprenant peut demander une réimpression.
Des frais de 10 € nets par certificat s’appliquent.
Article 12 – Compétence / Contestation
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. En tout état de cause, le client pourra avoir recours à la procédure de médiation telle que ci-après définie à l’article 12.
À défaut d'accord amiable, le client pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Article 13 – Divers
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
Article 14 – Traitement des données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par CAMILLE BECHT dans le cadre de l’exercice de son activité sont détaillés dans la politique de confidentialité des données accessibles au lien suivant : https://camillebecht.fr/
Article 15 – Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de CAMILLE BECHT au +33 805 69 68 78 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier à Société Camille BECHT, 2 allée d’Helsinki, 67300 SCHILTIGHEIM.
En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le Médiateur du ECommerce de la FEVAD :
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD - 60 rue la Boétie 75008 PARIS
Adresse mail : mediateurdeucommerce@fevad.com, qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.
Le client reconnaît que le Médiateur du E-Commerce de la FEVAD, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client ni CAMILLE BECHT ne peuvent utiliser un autre système de médiation.
Article 16 – Langue et loi applicables
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.
