CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES - CAMILLE BECHT
ARTICLE 1 – OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente et Prestations de Services (ci-après C.G.) établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l’achat de produits par un acheteur ayant la qualité de consommateur, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour son propre compte et domicilié en France métropolitaine.
Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque client et en tout état de cause portées préalablement à sa connaissance pour lui permettre de passer commande.
Le fait de passer commande implique leur acceptation entière et sans réserve, à l’exclusion de toutes autres. Seules les conditions particulières acceptées formellement par écrit par CAMILLE BECHT peuvent prévaloir contre les présentes C.G.
Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à CAMILLE BECHT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
CAMILLE BECHT se réserve la faculté de modifier ses C.G. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de cinq jours ouvrés.
Les C.G. applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
Le fait que CAMILLE BECHT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1 ETAPES DE CONCLUSION DE LA COMMANDE
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fourni les informations relatives à la livraison du bien ou à l’exécution de la prestation de services et ses date et heure d’exécution ainsi qu’au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, la date de la réservation de la prestation de services et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CG et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par CAMILLE BECHT dans les meilleurs délais.
2.2 CARACTERE DEFINITIF
Toute commande émanant de l’acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par CAMILLE BECHT et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés au 2.5. « Droit de rétractation » et à l’article 2.7 des présentes C.G. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de CAMILLE BECHT.
2.3 CONTENU ET VALIDITE DE LA COMMANDE
La commande porte soit sur des produits de beauté et des bons cadeaux soit sur des prestations de services, à savoir l’exécution de soins de bien-être et de relaxation auprès des partenaires de la société CAMILLE BECHT.
Le terme « massage » qui pourrait être employé dans des documents émanant de la société CAMILLE BECHT ne correspond aucunement à la définition légale donnée par les dispositions réglementaires de l’article R. 4321-3 du Code de la Santé Publique (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 - JO du 8 août 2004). Il est rappelé que les massages médicaux, sportifs ou thérapeutiques ne peuvent être réalisés que par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes.
CAMILLE BECHT se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
2.4 MODIFICATION DE LA COMMANDE
Aucune modification ou annulation de commande demandée par le client ne pourra être reçue après acceptation de la commande par CAMILLE BECHT.
CAMILLE BECHT s’oblige à livrer un produit et faire réaliser une prestation de services conforme à ce que le client a commandé.
Elle peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.132-2-1 du Code de la consommation.
2.5 DROIT DE RETRACTATION
* Conformément à l’Article L.221-28 12o du Code de la consommation, un consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour une prestation de services liés à des activités de loisirs dès lors que le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
Par conséquent, le client reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit légal pour annuler un soin qui a été réservé.
Toutefois, le client bénéficie d’un droit contractuel d’annuler une réservation faite dans les circonstances et selon les modalités indiquées à l’article 2.7.
Si le client bénéficie d’un droit d’annulation comme indiqué ci-dessus, tous les remboursements seront effectués dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la demande d’annulation sera reçue par CAMILLE BECHT. Les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
* S’agissant des produits commercialisés, le client bénéficie d’un droit de rétractation, sans obligation de le motiver, dans un délai de quatorze jours.
Ce délai expire 14 jours après le jour où le client, ou bien le tiers désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le client devra notifier à la société CAMILLE BECHT :
— son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
— ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le client peut aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
En cas de rétractation du client du contrat, CAMILLE BECHT remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que propose CAMILLE BECHT) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où CAMILLE BECHT sera informée de la décision de rétractation du contrat éventuel.
CAMILLE BECHT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour le client.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à la société CAMILLE BECHT - sise 17 rue de Rosheim 67000 STRASBOURG - sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
2.6 RESOLUTION DE LA COMMANDE
La commande peut être résolue par le client par courriel à l’adresse « contact@camillebecht.fr » ou sur l’application mobile CAMILLE BECHT dans la rubrique prévue à cet effet :
- en cas de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- en cas d’exécution d’une prestation de services non conforme aux caractéristiques déclarées du service ;
- d'exécution postérieure à la date fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, CAMILLE BECHT d'effectuer la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- en cas de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande, où à défaut d’une telle date dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que CAMILLE BECHT ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable de 30 jours.
- de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l’éventuel acompte versé, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par CAMILLE BECHT en cas de :
-refus du client de prendre livraison ;
-de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la commande du bien ou de la prestation ;
- de refus d'exécution de la prestation commandée ;
Dans tous ces cas, l’éventuel acompte versé à la commande reste acquis à CAMILLE BECHT à titre d’indemnité.
2.7 ANNULATION D’UNE PRESTATION DE SERVICES COMMANDEE ET EVENTUEL REMBOURSEMENT :
Toute annulation doit être notifiée dans les plus brefs délais à CAMILLE BECHT, par courriel à l’adresse « contact@camillebecht.fr » ou sur l’application mobile CAMILLE BECHT dans la rubrique prévue à cet effet.
Un remboursement intégral du client par CAMILLE BECHT est envisageable uniquement en cas d’annulation de la prestation de services commandée au moins 24 heures (vingt-quatre) avant l’heure convenue lors de la réservation pour débuter le soin.
Un remboursement partiel du client par CAMILLE BECHT à hauteur de 70 % (soixante-dix) du prix, est envisageable uniquement en cas d’annulation de la prestation de services commandée dans les 10 (dix) minutes suivant la demande de réservation du soin et que l’heure convenue lors de la réservation pour débuter le soin intervient entre 24h et jusque maximum 2h avant le début du soin.
A défaut, et conformément à l’article 1590 du Code civil, toute somme versée restera définitivement acquise à CAMILLE BECHT.
En tout état de cause, en cas d’annulation dans les 2h avant le rendez-vous, de retard ou de non-présentation, la prestation de services sera considérée comme réalisée et aucun remboursement ne pourra être effectuée.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES
3.1 CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Le client, peut, préalablement à la commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits et services qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par CAMILLE BECHT avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits et services ou du site internet CAMILLE BECHT ou encore de l’application smartphone CAMILLE BECHT.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet CAMILLE BECHT ou encore l’application smartphone CAMILLE BECHT ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit ou la prestation de service commandé et le produit représenté ou la prestation de services réalisée.
3.2 DISPONIBILITES DES STOCKS ET DES PARTENAIRES
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
Les prestations de services sont offertes en quantité limitée en raison des capacités d’accueil limitée des partenaires de CAMILLE BECHT.
Les bons cadeaux ont quant à eux une durée de validité limitée dans le temps, à savoir 1 an.
En cas d'indisponibilité du produit ou service commandé et/ou du partenaire, CAMILLE BECHT en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit ou une prestation de services d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un remboursement.
En cas de désaccord du client, CAMILLE BECHT procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trois mois.
En dehors du remboursement du prix du produit ou de la prestation de services indisponible, CAMILLE BECHT n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 4 – LIVRAISON / EXECUTION
4.1. PRODUITS
La livraison est effectuée par la remise directe ou indirecte au client ou par avis de mise à disposition. Les livraisons sont globales ou partielles. Les délais de livraison n’excéderons pas 20 jours ouvrés. Les dépassements de délais ne donnent pas lieu à dommages et intérêts, à retenue, à annulation des commandes.
4.2. PRESTATIONS DE SERVICES
L’objet des prestations de services est défini dans l’offre de CAMILLE BECHT écrite et dûment acceptée par CAMILLE BECHT. CAMILLE BECHT contracte une obligation de moyens et le client une obligation de collaboration active en vue de l’exécution des prestations de services.
A ce titre, le client s’engage à remettre à la société CAMILLE BECHT le formulaire d’informations sur les contre-indications aux soins dispensés dûment complété et signé. A défaut, la société CAMILLE BECHT pourra, dans un souci de sécurité du client, refuser d’exécuter les prestations.
CAMILLE BECHT sera déchargée de son obligation de respecter les délais convenus en cas de demande intempestive du client, d’un défaut de collaboration ou de toute cause dûment justifiée.
4.3. CONDITION SUBSTANTIELLE
En toute hypothèse, les délais de livraison et d’exécution ne peuvent être respectés que si le client est à jour envers CAMILLE BECHT de ses obligations, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 5 – GARANTIE
5.1 GARANTIE DES PRODUITS : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Tous les produits fournis par CAMILLE BECHT bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211‐ 4 à L. 211‐14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Si le client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non‐conformité, il doit s’adresser à CAMILLE BECHT.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il :
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211‐9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt‐quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
5.2 PRESTATIONS DE SERVICES
Le choix des prestations incombe au client, qui s’oblige à recueillir toutes les informations utiles en ce sens. CAMILLE BECHT ne contracte aucune obligation de conseil, sauf convention contraire. Les prestations sont exclusivement garanties conformes aux spécifications conclues entre les parties.
6.3 EXCLUSIONS
En cas de vice apparent, de modification du produit vendu, d’intervention extérieure sans accord de CAMILLE BECHT, d’utilisation non-conforme, de changement des caractéristiques du produit vendu et d’environnement, mauvaise exploitation ou de faute, aucune garantie ne sera opposable à CAMILLE BECHT.
ARTICLE 7 – PRIX
Les produits et les prestations de services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Sauf convention particulière, les prix figurant sur la commande ne sont valables que pour une durée maximale de un an.
Ils s’entendent nets départ toutes taxes comprises sur la base du tarif communiqué au client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Les frais de déplacement, de transport, sont toujours à la charge du client.
En cas de prix promotionnel, CAMILLE BECHT s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par CAMILLE BECHT), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
En cas de hausse des prix postérieure à la commande, CAMILLE BECHT s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
ARTICLE 8 – FACTURATION
Une facture est établie, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, ou dès la fin de l’exécution du service.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
9.1. MODALITÉS
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Il s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise CAMILLE BECHT et ses partenaires à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
À cette fin, le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée. Etant précisé que CAMILLE BECHT se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du client. Le site internet CAMILLE BECHT permet de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service braintree.
CAMILLE BECHT met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur tous supports et notamment sur son site internet ou sur l’application smartphone CAMILLE BECHT.
9.2. RETARD OU DÉFAUT
En cas de retard de paiement, CAMILLE BECHT pourra suspendre tout contrat et/ou toute commande et prestation en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non-payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire des intérêts de retard au taux légal, à compter de l’échéance.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de CAMILLE BECHT. La mise en jeu de ces pénalités révoque de plein droit toute réduction de prix. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à CAMILLE BECHT, qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement le contrat, la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, les prestations de services exécutées ou non et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet dans un délai de dix jours sera considéré comme un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si CAMILLE BECHT n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par CAMILLE BECHT, voyage aux risques et périls de CAMILLE BECHT. Il appartient au client en cas d’avarie ou de manquant de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par LRAR auprès du transporteur et de CAMILLE BECHT, dans les trois jours qui suivent la réception.
ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tous les produits objet des présentes conditions générales sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle dès la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser les produits livrés au titre des présentes conditions. À défaut d’individualisation, CAMILLE BECHT pourra en exiger le remboursement ou reprendre le produit. En cas d’intervention d’un tiers sur le produit, le client devra impérativement en informer CAMILLE BECHT sans délai et s’opposer à la prise de garantie ou à toute intervention du tiers. Le client s’interdit de procéder à la revente des produits tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à CAMILLE BECHT. Toute modification, transformation ou altération des produits est interdite. Toute contravention à cette interdiction autorise CAMILLE BECHT à reprendre possession des produits.
Au choix de CAMILLE BECHT, la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété emportera ou non résolution du contrat de vente. Si CAMILLE BECHT n’opte pas pour la résolution du contrat, la totalité du prix devient immédiatement exigible et les produits seront restitués après paiement intégral. Si CAMILLE BECHT opte pour la résolution, la vente sera résolue de plein droit après une simple lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
La responsabilité de CAMILLE BECHT ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
En tout état de cause, CAMILLE BECHT ne répond pas des dommages directs ou indirects, tels que pertes ou manque à gagner, trouvant leur origine ou étant la conséquence de la vente de produits, ni des dommages et intérêts à des personnes ou des biens. Cette clause s’applique alors même que CAMILLE BECHT aurait été avisée de la possibilité de survenance de tels dommages.
S’agissant des prestations de services et des bons cadeaux commercialisés, la société CAMILLE BECHT met uniquement en relation le client avec ses partenaires afin de permettre la réalisation de la prestation choisie.
A ce titre, la responsabilité de la société CAMILLE BECHT se limite à celle d’apporteur d’affaires pour toutes les prestations proposées.
ARTICLE 13 – DUREE DE VALIDITE DES BONS CADEAUX
Les bons cadeaux offerts à la vente par la société CAMILLE BECHT ont une durée d’utilisation limitée à un an, à compter de leur date d’achat.
ARTICLE 14 – PROSPECTION TELEPHONIQUE
En application de l'article L. 121‐34 du code de la consommation, CAMILLE BECHT rappelle au client que si, en dehors de sa relation avec sa société, d'une manière générale le client ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, le client peut gratuitement vous s’inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 15 – COMPÉTENCE / CONTESTATION
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. En tout état de cause, le client pourra avoir recours à la procédure de médiation telle que ci-après définie à l’article 17.
À défaut d'accord amiable, le client pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
ARTICLE 15 – DIVERS
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
ARTICLE 16 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par CAMILLE BECHT dans le cadre de l’exercice de son activité sont détaillés dans la politique de confidentialité des données accessibles au lien suivant : https://camillebecht.fr/
ARTICLE 17 – MEDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de CAMILLE BECHT au +33 805 69 68 78 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier à Société Camille BECHT, 17 rue de Rosheim 67000 STRASBOURG.
En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le Médiateur du E-Commerce de la FEVAD :
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 PARIS
Mél
mediateurduecommerce@fevad.com, qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.
Le client reconnait que le Médiateur du E-Commerce de la FEVAD, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client ni CAMILLE BECHT ne peuvent utiliser un autre système de médiation.
ARTICLE 18 - LANGUE ET LOI APPLICABLES
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.
